Décret présidentiel n° 12-377
· ج.ر عدد 61 لسنة 2012
Décret présidentiel n°12-377 du 15 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2012 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-huitième (58 ème) anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er novembre 1954
Article 10
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
