Décret présidentiel n° 12-371
· ج.ر عدد 60 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-371 du 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005 fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale
Article 3
Les dispositions du décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005, susvisé, sont complétées par deux articles 3 bis et 3 ter, rédigés comme suit :
« Art. 3 bis. — Le ministre délégué est responsable du bon fonctionnement des structures du ministère de la défense nationale ».
« Art. 3 ter. — Pour la conduite de ses missions et attributions, le ministre délégué est assisté par le secrétariat général du ministère de la défense nationale ».
