Article 3

Le ministre délégué prend à sa charge les attributions découlant de la délégation de signature fixées par les textes particuliers en la matière.

A ce titre, le ministre de la défense nationale préalablement informé :

— il centralise et traite l’ensemble des correspondances adressées au ministre de la défense nationale, ayant pour objet les questions organiques et administratives et fait connaître, sous son timbre, les suites qui leur sont réservées par le ministre de la défense nationale ;

— il centralise et traite, pour le compte du ministre de la défense nationale, les questions économiques, financières et budgétaires et coordonne les travaux de préparation du plan de développement et du budget du ministère de la défense nationale, dont il est ordonnateur primaire ;

— il assure, pour le compte du ministre de la défense nationale, la présidence de la commission ministérielle des marchés ;

— il assure la réglementation et la gestion des réserves ministérielles ;

— il conduit la définition des axes de la politique de recherche scientifique et technique, en matière de technologie, d’industrie militaire et d’armement, l'anime et veille à sa mise en œuvre, après approbation du ministre de la défense nationale ;

— il conduit et coordonne, pour ce qui concerne le ministère de la défense nationale, le suivi des accords, traités et conventions internationaux multilatéraux sur les armes nucléaires, biologiques, chimiques, armements conventionnels, mines, sur le spatial, les télécommunications et les équipements sensibles, les études les intéressant et pourvoit à la représentation du ministère dans ce cadre.

(le reste sans changement) ».