Décret présidentiel n° 12-356
· ج.ر عدد 56 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-356 du 17 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 3 octobre 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Section I — Section unique › Sous-section I — Services centraux Chapitre n° 37-17 intitulé « Administration centrale – Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections locales de 2012 ».
Article 3
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de trente et un milliards soixante trois millions cinq cent vingt-sept mille dinars (31.063.527.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
