Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaoual 1433 correspondant au 12 septembre 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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ETAT ANNEXE · Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS · CHAPITRES · EN DA · MINISTERE DE L’INTERIEUR · ET DES COLLECTIVITES LOCALES · SECTION I · ADMINISTRATION GENERALE · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE III · MOYENS DES SERVICES

7ème Partie

Dépenses diverses

37-10 Financement du redéploiment des agents de la garde communale 10.000.000.000

Total de la 7ème partie 10.000.000.000

Total du titre III 10.000.000.000

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS · CHAPITRES · TITRE IV · EN DA · INTERVENTIONS PUBLIQUES

6ème Partie

Action sociale — Assistance et solidarité

46-03 Indemnisation des victimes non salariées d’actes de terrorisme 454.000.000

Total de la 6ème partie 454.000.000

Total du titre IV 454.000.000

Total de la sous-section I 10.454.000.000

Total de la section I 10.454.000.000

Total des crédits ouverts 10.454.000.000