Décret présidentiel n° 12-341
· ج.ر عدد 52 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-341 du 25 Chaoual 1433 correspondant au 12 septembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de dix milliards quatre cent cinquante quatre millions de dinars (10.454.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
