Décret présidentiel n° 12-335
· ج.ر عدد 51 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-335 du 23 Chaoual 1433 correspondant au 10 septembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cinq cent soixante huit millions de dinars (568.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines – Section 1, sous-section 1 :
Servives centraux, titre IV – Interventions publiques, 6ème partie : Action sociale – Assistance et solidarité et au chapitre n° 46-04 « Compensation au titre de la réduction de la facturation de l’électricité pour trois (3) wilayas des Hauts-Plateaux ».
