Décret présidentiel n° 12-329
· ج.ر عدد 50 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-329 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le conserne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
