Décret présidentiel n° 12-329
· ج.ر عدد 50 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-329 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2012, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
