Décret présidentiel n° 12-328
· ج.ر عدد 50 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-328 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
