Décret présidentiel n° 12-319
· ج.ر عدد 47 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-319 du 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012 complétant le décret présidentiel n° 97-02 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997, modifié et complété fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères
Article 2
L’article 6-II du décret présidentiel n° 97-02 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997, susvisé, est complété comme suit :
« Art. 6. — … … II/ Au titre du Gouvernement : 1 – Le Premier ministre, 2 – Le vice-Premier ministre, 3 – Les membres du Gouvernement, 4 – Le directeur de cabinet auprès du Premier ministre, 5 – Le chef de cabinet auprès du Premier ministre, 6 – Les secrétaires généraux de ministères, 7 – Le directeur général de la sûreté nationale, 8 – Le directeur général de la fonction publique, 9 – Le directeur général des douanes, 10 – Le directeur général de la protection civile ».
