Décret présidentiel n° 12-297
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-297 du 12 Ramadhan 1433 correspondant au 31 juillet 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1433 correspondant au 31 juillet 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA
