Décret présidentiel n° 12-285
· ج.ر عدد 42 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-285 du 27 Chaâbane 1433 correspondant au 17 juillet 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de vingt-huit milliards cinq cent cinquante-quatre millions cent soixante-treize mille dinars (28.554.173.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
