Décret présidentiel n° 12-284
· ج.ر عدد 42 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-284 du 27 Chaâbane 1433 correspondant au 17 juillet 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cent quatre millions deux cent mille dinars (104.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
