Décret présidentiel n° 12-283
· ج.ر عدد 42 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-283 du 22 Chaâbane 1433 correspondant au 12 juillet 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit d’un montant de vingt-huit millions cinq cent soixante-huit mille dinars (28.568.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ».
