Décret présidentiel n° 12-282
· ج.ر عدد 42 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-282 du 22 Chaâbane 1433 correspondant au 12 juillet 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 3
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de deux cent quarante-six millions sept cent soixante-dix-sept mille dinars (246.777.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement et au chapitre n° 44-07 « Contribution au profit de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière ».
