Décret présidentiel n° 12-282
· ج.ر عدد 42 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-282 du 22 Chaâbane 1433 correspondant au 12 juillet 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2012 du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement : Sous-section 1 – Services centraux, un chapitre n° 44-07 intitulé : « Contribution au profit de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière ».
