Décret présidentiel n° 12-278
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-278 du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquantième (50ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 4
Ne peuvent être cumulés le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories de personnes détenues.
