Décret présidentiel n° 12-264
· ج.ر عدد 38 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-264 du 28 Rajab 1433 correspondant au 18 juin 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard quatre cent quarante-trois millions six cent quarante-cinq mille dinars (1.443.645.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
