Décret présidentiel n° 12-264
· ج.ر عدد 38 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-264 du 28 Rajab 1433 correspondant au 18 juin 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard quatre cent quarante-trois millions six cent quarante-cinq mille dinars (1.443.645.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ».
