Décret présidentiel n° 12-255
· ج.ر عدد 37 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-255 du 17 Rajab 1433 correspondant au 7 juin 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de six cent vingt-six millions de dinars (626.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 36-01 intitulé « Subvention de fonctionnement à l’école supérieure de la magistrature (ESM) ».
