Décret présidentiel n° 12-253
· ج.ر عدد 37 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-253 du 17 Rajab 1433 correspondant au 7 juin 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard trente-trois millions de dinars (1.033.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
