Décret présidentiel n° 12-252
· ج.ر عدد 37 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-252 du 17 Rajab 1433 correspondant au 7 juin 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2012 de la Présidence de la République (section II – Secrétariat général du Gouvernement), un chapitre n° 44-01 intitulé « Contribution à l’imprimerie officielle ».
