Décret présidentiel n° 12-23
· ج.ر عدد 4 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-23 du 24 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
