Article 24

Les dispositions des articles 175 et 176 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 175. — Il est créé auprès du ministre chargé des finances un Observatoire de la commande publique.

ALGERIENNE N° 04 2 Rabie El Aouel 1433 26 janvier 2012 Il est chargé d’effectuer annuellement un recensement économique de la commande publique, d’analyser les données relatives aux aspects économiques, techniques et juridiques de la commande publique et de faire des recommandations au Gouvernement.

Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire sont fixées par décret exécutif ».

« Art. 176. — Pour permettre à l’Observatoire de la commande publique d’effectuer le recensement économique cité à l’article 175 suscité, le service contractant établit des fiches statistiques qu’il lui transmet.

Le modèle de la fiche précitée ainsi que les modalités de ce recensement sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ».