Décret présidentiel n° 12-23
· ج.ر عدد 4 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-23 du 24 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
Article 23
L’intitulé de la section 1 du titre VII du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, est modifié comme suit :
« De l’observatoire de la commande publique ».
