Décret présidentiel n° 12-23
· ج.ر عدد 4 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-23 du 24 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
Article 16
L’intitulé de la sous-section 2, de la section 2, du titre V du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé est modifié comme suit :
« De la compétence et de la composition des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchés ».
