Décret présidentiel n° 12-227
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12- 227 du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de trois cent cinquante-neuf millions sept cent soixante mille dinars (359.760.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 intitulé « Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ».
