Décret présidentiel n° 12-226
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-226 du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 2012, un crédit de soixante-et-onze millions de dinars (71.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
