Décret présidentiel n° 12-225
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-225 du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert sur 2012, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 37-02 intitulé « Premier ministre — Organisation de conférences et séminaires ».