Décret présidentiel n° 12-222
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-222 du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard trois cent quatre-vingt-quatorze millions huit cent six mille cent vingt neuf dinars (1.394.806.129 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
