Décret présidentiel n° 12-222
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-222 du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard trois cent quatre-vingt-quatorze millions huit cent six mille cent vingt-neuf dinars (1.394.806.129 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
