Article 1er

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales – Section 1 : Administration générale, une sous-section V et des chapitres comme suit :

Section 1 : Administration générale.

Sous-section V : Délégation nationale aux risques majeurs.

Chapitre n° 31-61 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs — Traitements d'activités ».

Chapitre n° 31-62 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs -Indemnités et allocations diverses ».

Chapitre n° 33-61 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs — Prestations à caractère familial ».

Chapitre n° 33-63 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs — Sécurité sociale ».