Décret présidentiel n° 12-184
· ج.ر عدد 24 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-184 du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de trente-et-un milliards sept cent quatre-vingt-quinze millions cent quarante-trois mille dinars (31.795.143.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.