Décret présidentiel n° 12-183
· ج.ر عدد 24 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-183 du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2012 un crédit de huit cent trente-et-un millions de dinars (831.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
