Décret présidentiel n° 12-182
· ج.ر عدد 24 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-182 du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de huit cent trente-et-un millions de dinars (831.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 «Dépenses éventuelles - Provision Groupée ».
