Décret présidentiel n° 12-173
· ج.ر عدد 23 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-173 du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard quatre-vingt dix-huit millions de dinars (1.098.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
