Décret présidentiel n° 12-169
· ج.ر عدد 23 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-169 du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de six milliards huit cent soixante-quatorze millions huit cent quatre-vingt mille dinars (6.874.880.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l'impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers"
