Décret présidentiel n° 12-161
· ج.ر عدد 21 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-161 du 11 Joumada El Oula 1433 correspondant au 3 avril 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 2012, un crédit de cinq milliards sept cent trente-neuf millions de dinars (5.739.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d’organisation des élections ».
