Article 1er

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, les chapitres suivants :

Section 1 : Administration générale Sous-section 1 : Services centraux Chapitre n° 37-08 intitulé « Administration centrale

— Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de surveillance des élections ».

Sous-section 2 : Services déconcentrés de l’Etat Chapitre n° 37-18 intitulé « Services déconcentrés de l’Etat — Dépenses de fonctionnement des comités de wilayas et des comités communaux de surveillance des élections ».