Décret présidentiel n° 12-160
· ج.ر عدد 21 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-160 du 11 Joumada El Oula 1433 correspondant au 3 avril 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est annulé, sur 2012, un crédit de douze millions sept cent quatre-vingt-dix mille dinars (12.790.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
