Décret présidentiel n° 12-160
· ج.ر عدد 21 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-160 du 11 Joumada El Oula 1433 correspondant au 3 avril 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2012 des services du Premier ministre, un chapitre n° 37-12, intitulé « Opération Ghaza : Coût de mobilisation des camions ».
