Décret présidentiel n° 12-152
· ج.ر عدد 19 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-152 du 6 Joumada El Oula 1433 correspondant au 29 mars 2012 mettant fin aux fonctions du président du Conseil constitutionnel
Article 1er
Il est mis fin aux fonctions de président du Conseil constitutionnel exercées par M. Boualem BESSAIH.
