Décret présidentiel n° 12-146
· ج.ر عدد 22 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-146 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, relatif à la suppression du visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, signé à Sarajevo, le 20 décembre 2010
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, relatif à la suppression de visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques, signé à Sarajevo le 20 décembre 2010.
