Décret présidentiel n° 12-131
· ج.ر عدد 18 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-131 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de soixante-quatre millions sept cent vingt mille dinars (64.720.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-16 «Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections législatives de 2012».
