Décret présidentiel n° 12-131
· ج.ر عدد 18 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-131 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2012 du ministère de la justice : Section 1 — Direction de l'administration générale sous-section 1 — Services centraux, un chapitre n° 37-16 intitulé « Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections législatives de 2012 ».
