Décret présidentiel n° 12-127
· ج.ر عدد 18 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-127 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 3
Il est ouvert, sur 2012, un crédit d'un montant de sept milliards cinq cent quarante-trois millions de dinars (7.543.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
