Décret présidentiel n° 12-112
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-112 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 portant mesures de grâce à l'occasion de la journée de la Femme
Article 4
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
