Décret présidentiel n° 12-102
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-102 du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 portant désignation d’un membre du Conseil constitutionnel
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
