Décret présidentiel n° 11-89
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-89 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 portant transfert du pouvoir de tutelle sur le corps de la garde communale au ministère de la défense nationale
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
